Les recours en cas de refus de reconnaissance de paternité

Une procédure aux multiples conséquences. Voilà comment se définit une action en recherche de paternité. Et pourtant, elle est essentielle pour la mère et pour l’enfant en vue de faire valoir le lien de filiation qui unit ce dernier à son père biologique. En effet, nombreux sont les cas où les pères refusent de reconnaître leur enfant. Heureusement, il existe des recours pour assurer leur avenir et leur bien-être. 

Refus reconnaissance paternité : établir la paternité

La paternité peut être présumée dans les cas suivants, sans forcément nécessiter le recours à un test adn France 

  • Les parents sont mariés
  • L’enfant est venu au monde dans les 300 jours qui suivent le divorce des parents ou le décès de l’un deux.
  • Le père a reconnu l’enfant. Son nom de famille figure donc sur l’acte de naissance de ce dernier.
  • Durant les deux premières années de la vie de l’enfant, son père l’a élevé et considéré comme son enfant.
  • L’homme vit avec l’enfant et le considère comme le sien, pendant sa minorité.

Il existe deux moyens d’établir la paternité : faire un test adn ou bien signer un affidavit d’établissement de la paternité (par le père et la mère). Il est également possible de signer une reconnaissance volontaire de paternité avant que l’enfant ne naisse. Une déclaration sous serment peut être obtenue à l’hôpital. 

Refus de reconnaissance : conditions et délais

Un homme qui refuse de reconnaître un enfant peut signer un déni de paternité. Le document sera joint à l’acte de naissance. Par contre, il ne sera valable que lorsqu’un autre homme aura reconnu l’enfant légalement. De ce fait, en déposant à la fois un déni de paternité et une reconnaissance de paternité au bureau d’état-civil, l’action sera reconnue légale, sans nécessiter une décision de justice. 

Pour cause, le père présumé n’aura plus aucune responsabilité envers l’enfant. Toutefois, il faut noter que s’il a reconnu l’enfant auparavant ou que si le tribunal l’a reconnu en tant que père, le déni de paternité n’aura aucune valeur. Dans ce cas, il devra se défaire de la reconnaissance, en ayant recours à un test de paternité, qui prouvera effectivement qu’il n’est pas le père de l’enfant. 

L’intérêt de l’enfant et ses visites

Une action en recherche de paternité est l’unique recours pour l’enfant et la mère si le père biologique refuse la reconnaissance. Cette procédure présente de nombreux intérêts pour l’enfant.

Les visites

Le droit de visite n’est octroyé qu’au père ayant reconnu son enfant. Il peut être soumis à condition. 

La succession

L’enfant sera reconnu comme faisant partie des héritiers de son géniteur.

La pension alimentaire

La justice tranche toujours en faveur de l’enfant si la filiation biologique est établie. Dans ce cas, le père devra verser une pension alimentaire, qui permettra de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. 

L’autorité parentale

En règle générale, le père reconnu devant le tribunal doit bénéficier de l’autorité parentale, tout comme la mère. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, les magistrats jugent toujours au cas par cas. 

Les conflits éventuels

Des conflits peuvent exister concernant la filiation paternelle : 

  • Si l’enfant est né de parents mariés, le mari bénéficie de la présomption de paternité.
  • Si les parents non mariés vivent ensemble au moment de la naissance de l’enfant et que l’homme le reconnaît, il sera considéré comme le père.

Quand ces conflits surviennent, la paternité de l’enfant sera décidée selon les considérations politiques les plus fortes. En revanche, dans le cas d’une paternité jugée, reconnue ou présumée par un juge du tribunal de grande instance, le seul moyen de la réfuter est la réalisation d’un test génétique

Les tests de paternité chez Europaternité

Le test de paternité est un examen génétique permettant de jouir d’avantages juridiques. Il faut noter qu’en France, la réalisation de ce type de test ne peut être ordonné que par un juge. Toutefois, la procédure peut s’étendre sur deux ans. Europaternité propose ainsi d’accélérer le processus en mettant à disposition des kits de test ADN à domicile. Les prélèvements des échantillons de salive, qui seront utilisés pour la comparaison des marqueurs génétiques, seront alors faits par les individus concernés. 

Les résultats vous seront livrés en quelques jours ouvrables. Dès lors, vous aurez la certitude sur la filiation de l’enfant, car nos tests sont fiables à 99,99%. Par contre, en France, les tests de paternité en ligne doivent uniquement être faits dans un cadre privé. Les résultats n’auront aucune valeur légale. Ils vous aideront seulement à être fixé et à prendre des décisions plus sereinement à l’avenir. 

Nos Accréditations
(Norme ISO - CAP - ACLASS)