Les procédures de reconnaissance de paternité tardive

Tout enfant, légitime ou non, bénéficie du droit d’être reconnu par son père biologique. Or, pour de nombreux pères, la naissance d’un enfant peut susciter de nombreux questionnements, entraînant alors un retard de la reconnaissance de paternité. Plus qu’une simple formalité, c’est une démarche qui engendre des conséquences sur la vie des principaux concernés. Comment se déroule alors la reconnaissance de paternité tardive ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité tardive ?

La reconnaissance de paternité désigne premièrement un formulaire légal signé par le géniteur d’un enfant et par la mère. Il déclare que l’homme est le père génétique de l’enfant. Cette procédure est uniquement lancée lorsque le père et la mère ne sont pas mariés. En effet, dans le cas contraire, le père bénéficie déjà de la présomption de paternité. Elle établit d’office que le mari de la mère est le père de l’enfant. Aucun test adn n’est donc effectué pour prouver ce lien de filiation, même si le mari en question n’est pas le véritable père de l’enfant.

La reconnaissance de paternité peut être effectuée :

  • Avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale ou anticipée)
  • Au moment de sa naissance
  • Après sa naissance (reconnaissance tardive)

Elle est considérée comme tardive lorsqu’elle est faite à tout moment après la naissance de l’enfant (au-delà de 5 jours). Il faut noter que seul le père biologique peut procéder à la reconnaissance de paternité. Si vous savez pertinemment que vous n’êtes pas le père d’un enfant mais souhaitez tout de même lui attribuer votre nom de famille, vous pouvez toujours recourir à l’adoption simple. Dans le cas où vous avez des doutes sur les origines de l’enfant, vous pouvez vous renseigner sur le test de paternité prix. Il vous apportera des résultats fiables.

La filiation et la reconnaissance de paternité tardive

Si la filiation est déjà établie à l’égard d’un autre homme, la reconnaissance de paternité ne pourra être entamée, même si l’homme en question n’est pas le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, le père génétique devra d’abord engager une procédure de contestation de paternité. Toutefois, elle ne peut être engagée que dans les dix années qui suivent la date où la filiation a été établie à l’égard du premier homme.

Le délai peut être raccourci selon le cas. Si la possession d’état de père est conforme au titre, la contestation de paternité est possible dans les 5 années qui suivent la date de décès de l’homme notamment.

Comment reconnaître un enfant ?

Le père biologique doit se rendre au service d’état civil ou à la mairie pour reconnaître son enfant. Il faut noter que le consentement de la mère n’est pas requis. D’ailleurs, elle ne peut pas non plus s’opposer à la reconnaissance faite par le père. Ce dernier devra se munir :

  • D’un justificatif d’identité
  • D’un justificatif de domicile de moins de trois mois

Ces documents ont pour but d’éviter les reconnaissances frauduleuses. Une fois la reconnaissance faite, elle figurera en marge de l’acte de naissance de l’enfant. La mère pourra ensuite en être informée par courrier. Cependant, en cas de reconnaissance faite par acte notarié, il est possible de garder la démarche secrète. En effet, le notaire peut être tenu de respecter l’anonymat dans une action en reconnaissance de paternité.

Les conséquences de la reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance de l’enfant est un acte qui a des effets rétroactifs depuis la conception de l’enfant jusqu’à sa majorité et bien plus, chaque fois que c’est dans son intérêt. En effet, reconnaître son fils ou sa fille s’accompagne de droits et de devoirs. En quelques mots, le père jouit des mêmes droits que la mère vis-à-vis de l’enfant :

Le nom de famille

L’enfant bénéficie premièrement du droit de porter le nom de famille que son père, tout comme ses autres enfants s’il en a.

La pension alimentaire

Pour subvenir aux besoins de l’enfant, le père sera tenu de verser une pension alimentaire à la mère, notamment s’il ne vit pas avec eux à temps plein. Une fois âgé, l’enfant pourra à son tour, verser une pension alimentaire au parent si cela est utile.

Le droit de visite

Si l’enfant ne vit pas avec le père, il doit avoir le droit de le voir quand il le souhaite. Il peut même revendiquer le droit d’habiter avec lui.

L’héritage

Après la déclaration de reconnaissance, le père devra inclure son enfant parmi ses héritiers. Il ne peut lui refuser ce droit.

L’autorité parentale

Les parents non mariés bénéficient de la même autorité parentale après la démarche de reconnaissance de paternité.

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