1- Delais de Livraison
Le délai de livraison démarre au jour de la réception des échantillons dans nos laboratoires. En aucun cas les délais de transport postaux ou par porteurs spéciaux ne pourront être pris en compte dans ces délais. En outre le paiement, devra sauf stipulation contraire être complètement effectué au jour du début de l’analyse. En cas de force majeure,(perte ou destruction d’échantillons, grève, délais de fournisseurs ou de sous traitants etc…), le délai sera prolongé de plein droit sans que le demandeur ne puisse demander une quelconque réparation. Euro Paternité prend en charge les frais de livraison lorsque le kit est envoyé aux clients en France et DOM-TOM. Dans le cas contraire, le client prend en charge les frais de livraisons des échantillons envoyés au laboratoire.
2- Mandat
Le mandat confié à Euro Paternité. a pour objet l’analyse et la réalisation d’un test ADN. En aucun cas il ne s’agit d’assurer un résultat préalablement établi. Le résultat de l’analyse ADN demandée, sera d’établir ou de dénier les liens entre les personnes testées. Le demandeur accepte les procédés et procédures utilisés par Euro Paternité. dans le cadre de son mandat. Le demandeur s’engage à fournir à Euro Paternité. tous documents nécessaires à la réalisation de son mandat. La prise d’échantillons reste sous la seule responsabilité du demandeur. Euro Paternité peut assister le demandeur dans la prise d’échantillons. Au cas où les échantillons ne permettraient pas une analyse ADN le demandeur devra renouveler sa demande; dans ce cas Euro Paternité facturera un forfait de 80€ pour frais administratifs et de laboratoire. Le demandeur est informé et accepte que le test qu’il commande ne sera fait que pour sa connaissance personnelle et ne pourra en aucun cas servir de preuve devant une cour ou toute autre autorité.
3- Confidentialité
EuroPaternité et son équipe s’engage à strictement respecter toutes informations collectées par ses clients et les considérons comme confidentielles. Le service d’analyse du laboratoire, qui est régis par des dispositions d’ordre public, est également soumis à de fortes obligations de confidentialité. Toutefois, EuroPaternité peut être obligée de communiquer ces informations conformément à une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Dans ce cas et dans la mesure du possible, EuroPaternité informera l’utilisateur dès que possible des dernières informations de contact disponibles.
4- Remboursement
Aucun remboursement n’est possible à partir du moment ou le kit de prélèvement à été envoyé par EuroPaternité
5- Débit de Carte de Crédit
Le paiement s’effectue au début de la commande, avant que le kit ne soit envoyé chez le client. Dans l’éventualité de frais supplémentaire (recollection des échantillons, changement de commande, etc), Euro Paternité. se réserve le droit de prélever, avec l’accord du client, la somme correspondante. En aucun cas les résultats ne seront délivrés si le paiement total n’a pas été éffectué.
6- Délais de l’Analyse
EuroPaternité garantis une analyse de 2 à 5 jours ouvrables à partir de la réception des échantillons au laboratoire. Dans l’éventualité d’analyses supplémentaires due a une mauvaise collection des échantillon ADN, Euro Paternité se réserve le droit d’étendre cette période afin d’analyser la deuxième série d’échantillons (5 jours ouvrables supplémentaires). Si aucun ADN ne peut être prélevé, une recollection sera demande aux le client avec des frais supplémentaire, et le délais d’analyse recommence des la réception des nouveaux échantillons.
7- Titulaire de la carte
Le titulaire de la carte est responsable de toute responsabilités en vigueur dans le pays ou municipalité dans laquelle il réside.
Notre site internet en français est destiné au public francophone du monde entier. En France, d’après l’article 16-11 du code civil des lois de bioéthique du 29 Juillet 1994, l’identification d’une personne par empreintes génétiques est réglementée et doit avoir lieu dans le cadre d’une procédure. Il est de votre reponsabilité de consulter un avocat avant de commander une analyse par le biais de notre Laboratoire.
