Le consentement obligatoire des individus concernés lors d’un test de paternité

Les tests de paternité figurent parmi les procédures médicales fortement encadrées par la loi française. Pour lancer une action en recherche de paternité ou en contestation de paternité, il faut se préparer à une longue procédure judiciaire en cas de réalisation d’un test ADN. Le consentement soulève aussi de nombreuses interrogations auxquelles nous allons tenter de répondre à travers ces quelques lignes.

Quand réaliser un test de paternité ?

Un test ADN de paternité peut être réalisé dans de nombreux cas, mais en général si l’on cherche à établir un lien de filiation biologique, c’est qu’un doute subsiste concernant l’identité du père d’un enfant. Dans tous les cas, les enjeux d’une analyse ADN sont nombreux car elle permettra de :

  • Définir les conditions d’exercice de l’autorité parentale,
  • Exiger ou de supprimer une pension alimentaire ou toute autre forme de contribution financière du père présumé,
  • Définir l’attribution du nom du père.

Il faut noter qu’un test de paternité peut être réalisé avant la naissance de l’enfant (test prénatal). Les procédés sont différents dans ce cas, mais les résultats qui en découlent sont tout autant fiables que pour un test de paternité standard (réalisé après la naissance de l’enfant).

Consentement test de paternité : une obligation légale

En France, un test de paternité n’est considéré légal que s’il est réalisé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela signifie que le juge du Tribunal de grande instance est chargé d’ordonner la réalisation de l’examen génétique, après une étude minutieuse du dossier de demande.

Cependant, le consentement du père ou des pères supposés est requis. Même le juge ne pourra les ordonner à se soumettre au test. Toutefois, un quelconque refus de leur part devra être justifié légalement. Autrement, le juge pourra en conclure un aveu de paternité. Quel que soit le procédé de réalisation, le consentement pour un test de paternité est toujours requis.

Dans le cas d’un test de paternité sur internet, un document de consentement écrit est joint au kit de test ADN. Il permet de s’assurer de la légalité de la procédure. En plus des échantillons de salive, les personnes concernées doivent retourner le document signé et daté. Il faut noter que la personne qui exerce la responsabilité parentale peut donner ou non l’autorisation de prélèvement au nom de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle un père légal (inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant) n’a pas besoin de l’autorisation de la mère pour faire un test de paternité, s’il cherche à éclaircir une situation. Dans le cas d’un test de paternité prénatal, la mère devra bien évidemment donner son accord, étant donné que le prélèvement d’ADN sera fait sur le fœtus, puis comparé à l’ADN du père supposé.

Les autres types de consentements requis

Dans une action légale, il existe toujours des cas exceptionnels. Il n’est pas rare en effet que les personnes directement concernées ne peuvent donner leur consentement :

Les adultes sont dans l’incapacité de consentir

Dans ce cas, un test ADN n’est réalisé que s’il est dans l’intérêt de l’adulte en question. Dans certains pays comme l’Ecosse ou le Pays de Galle, l’adulte peut par exemple nommer un décideur par procuration en vue de prendre des décisions pour lui en termes de bien-être et de santé, s’il se trouve qu’il ne peut pas le faire. Toutefois, si un doute subsiste à savoir si effectuer un test de paternité est effectivement dans l’intérêt du patient, la décision peut être prise par le tribunal.

L’obligation éthique

D’un point de vue légal, un test génétique peut être réalisé du moment que les consentements utiles sont à disposition. En revanche, selon la BMA, les professionnels de la santé devraient uniquement accepter de réaliser les tests s’ils sont dans l’intérêt de l’enfant mineur. Bien que d’une façon générale, la certitude est toujours meilleure qu’un doute persistant, les résultats d’une telle procédure pourraient aussi avoir des conséquences néfastes sur la vie de l’enfant.

Le consentement des enfants et des jeunes

Comme énoncé plus haut, les parents peuvent donner le consentement des enfants en exerçant leur responsabilité parentale. En revanche, si les enfants mineurs sont déjà en mesure de comprendre les enjeux d’un test de paternité, leur avis peut être pris en considération devant la Cour. Dans la plupart des pays, les tribunaux jugent que l’intérêt majeur de l’enfant est servi par la connaissance de la vérité.

Pourquoi effectuer un test de paternité dans des conditions de vie saines ?

Un test de paternité doit être réalisé dans le but de procéder à des actions juridiques. Sachez que les résultats des tests de paternité en ligne ne sont pas acceptés devant le tribunal, pour ce qui est le cas en France. D’ailleurs, en procédant sur internet, vous vous exposez à des risques de poursuites judiciaires, étant donné que cette procédure est formellement interdite et passible d’amende et d’emprisonnement.

L’établissement de la filiation doit suivre la procédure de test légale, c’est-à-dire avec le consentement des personnes concernées. C’est la meilleure façon de s’assurer que les résultats seront facilement acceptés par tous. D’ailleurs, aucun laboratoire n’est mandaté pour faire des tests ADN sans les consentements requis.

Que le test soit réalisé avant la naissance de l’enfant ou après, le prétendu père devra consentir à faire établir le lien de parenté. Cela ne laissera ainsi plus aucun doute sur l’identité du père biologique de l’enfant.

Nos Accréditations
(Norme ISO - CAP - ACLASS)