obligation d'informer le père de la naissance : cadre juridique

VOUS AVEZ UN DOUTE ?

Notre Test est fiable à 99,99 %
Résultats rapide, en toute discrétion

Dans un couple non-marié, le mari ne bénéficie pas de la présomption de paternité. Ainsi, il doit procéder à une reconnaissance enfant avant l’accouchement ou lors de la déclaration naissance. C’est un droit fondamental qui ne peut lui être retiré. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, qu’en est-il de l’obligation d’informer le père de la naissance ?

Informer le père de la naissance : obligatoire ou non ?

Les droits du père en matière d’information sur la naissance de l’enfant

Le père a le devoir de participer à l’éducation et à l’entretien de son enfant. Il peut le reconnaître avant sa naissance. On parle de reconnaissance de paternité anticipée. Grâce à cette démarche volontaire, ses droits seront automatiquement reconnus quand l’enfant sera né. Cependant, si la mère ne le souhaite pas, elle n’est pas tenue de l’informer de la naissance de l’enfant. Dans ce cas, elle pourra faire mention « né de père inconnu » lors de la déclaration naissance à la mairie.

Les conséquences de la non-information

Si la mère n’informe pas le père de la naissance enfant, ce dernier ne pourra pas porter son nom de famille. Par conséquent, il ne pourra pas recevoir une part d’héritage. Par ailleurs, le père ne sera pas reconnu en tant que parent légal de l’enfant. De ce fait, il ne pourra pas exercer son autorité parentale. De même, il ne bénéficiera d’aucun privilège comme le droit visite hébergement. Enfin, l’absence du père pourrait causer des blessures émotionnelles chez l’enfant au fil des années. Dans tous les cas, si la mère hésite à prévenir le père de la naissance à cause de doutes concernant la filiation, elle peut demander un test de paternité. Il l’aidera à prendre la meilleure décision.

La notification du père

Comment informer le père de la naissance ?

Pour notifier le père de la naissance de son enfant, la mère peut le faire de différentes manières. Par exemple, elle peut lui envoyer une copie de l’acte naissance ou une photo du nouveau-né. Cependant, elle peut aussi décider de l’informer avant l’accouchement. Ainsi, le père pourra décider s’il souhaite procéder à la reconnaissance enfant anticipée ou non.

Les délais pour informer le père

Étant donné que la mère n’est pas tenue par une obligation d’informer le père de la naissance, il n’existe pas non plus de délai légal. Ainsi, elle est libre de le prévenir à tout moment :

quelques jours avant l’accouchement ;
juste après l’accouchement à l’hôpital ;
quelques jours après la naissance ;
après avoir fêté le premier anniversaire de l’enfant…

Notez qu’elle peut aussi décider de ne pas contacter le père jusqu’à la fin. Si ce dernier était déjà au courant de la grossesse avant la séparation, il pourra faire une reconnaissance postnatale quand il le souhaite.

Tests de paternité : une option en cas de doute

Les situations où le doute sur la paternité peut se poser

Le doute sur la paternité peut planer dans les situations suivantes :

la mère a eu une relation avec un autre homme que le père quand elle est tombée enceinte ;
l’enfant a été conçu par des technologies alternatives de reproduction ;
le père n’a pas élevé son enfant ;
l’enfant pense que son père biologique ne l’est pas ;
l’enfant souhaite bénéficier de ses droits d’héritage…

Comment fonctionnent les tests de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical réalisé pour établir le lien de parenté entre un enfant et son père supposé. Il peut être effectué par comparaison des sangs ou par une analyse génétique. Dans le second cas, les marqueurs génétiques des individus concernés sont examinés pour en tirer des correspondances. Pour faire un test de paternité, la démarche est très simple. Il suffit de commander un kit de test ADN sur le site d’un laboratoire agréé. Il sera ensuite envoyé à votre adresse par voie postale. Ce kit comporte des écouvillons permettant de prélever les échantillons de salive. Ce procédé est non-invasif et se fait simplement à domicile. Pour cela, il convient de suivre la notice d’utilisation à la lettre. Notez qu’un formulaire de consentement accompagne toujours chaque kit de test ADN. Il doit être rempli et dûment signé par le père pour confirmer qu’il accepte de faire analyser son profil génétique. Une fois que les prélèvements sont effectués, ils doivent être placés dans une enveloppe sécurisée, puis renvoyés au laboratoire. Les laborantins utilisent des techniques modernes pour faire apparaître les caractéristiques génétiques des personnes testées. Enfin, les résultats sont communiqués en quelques jours ouvrables.

Les implications légales des tests de paternité

En France, un test de paternité ne peut être réalisé que sur décision judiciaire. Ainsi, pour obtenir une autorisation, il convient de saisir le juge du Tribunal de grande instance avec l’aide d’un avocat. Si vous effectuez un test en-dehors des règles légales, vous risquez une peine d’amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement. Pour éviter cette situation, il est conseillé de commander un kit de test sur le site d’un laboratoire étranger. Par ailleurs, sachez que des conséquences juridiques peuvent découler du test de paternité : reconnaissance sur l’état civil de l’enfant, participation monétaire à ses besoins, droit visite hébergement, droit de toucher un héritage… Ainsi, malgré l’absence d’une obligation d’informer le père de la naissance, la mère peut engager une procédure pour réclamer une pension alimentaire. En revanche, si les résultats sont négatifs, le test peut aussi permettre de suspendre le versement de subsides.

Les résultats des tests de paternité

La confidentialité des résultats

Si vous souhaitez obtenir une réponse à vos questions, commandez un kit de test sur notre site. La démarche est garantie confidentielle. Nous vous communiquerons les résultats en toute discrétion. De plus, si le père n’est pas disponible, il est possible d’établir le lien de parenté grâce à d’autres tests, notamment le test de maternité, le test de fratrie et le test de semi-fratrie.

Les conséquences des résultats positifs ou négatifs

Les résultats du test de paternité peuvent être positifs ou négatifs. Dans le premier cas, une correspondance entre les marqueurs génétiques du présumé père et de l’enfant est avérée et les résultats affichent un pourcentage de 99,999 %. Ainsi, la filiation est établie rétroactivement à la date de naissance enfant. Elle s’accompagne généralement d’une demande de contribution financière à l’éducation et à l’entretien. Si les résultats sont négatifs, aucune filiation n’est établie entre le parent enfant. Ainsi, ils ne pourront pas donner lieu à une pension alimentaire ou au versement de subsides. Au contraire, ils peuvent conduire à leur suppression.

L’impact sur les droits et les responsabilités du père

Un test de paternité a un impact sur les droits devoirs du père s’il est ordonné par un juge. Comme énoncé ci-dessus, tout dépend des résultats. S’ils sont positifs, le père enfant est automatiquement reconnu comme étant le géniteur. Ensuite, si le juge estime que c’est dans l’intérêt enfant, il peut le contraindre à faire le reconnaître. Notez que la reconnaissance enfant a des effets juridiques. Elle doit se faire devant l’officier état civil. Tout d’abord, le père aura une obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant. Ensuite, ce dernier aura le droit de porter son nom de famille et de figurer parmi ses héritiers. Par ailleurs, le père bénéficiera du droit d’exercice autorité parentale. Il pourra alors prendre des décisions concernant la vie de l’enfant. Enfin, il aura un droit visite.

Conclusion

Conseils sur la manière de gérer cette situation délicate

En somme, la loi ne prévoit aucune obligation d’informer le père de la naissance. La mère peut décider si elle souhaite l’inclure ou non dans la vie de l’enfant. En revanche, en l’absence d’antécédents de violence conjugale, il est toujours préférable pour les enfants d’entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents. L’autorité parentale conjointe les aidera à mieux s’épanouir. Dans tous les cas, si vous souhaitez avoir recours à la justice pour obliger le père à reconnaître votre enfant, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Les services proposés par Europaternité

Vous cherchez une réponse à vos questions sur la filiation paternelle de votre enfant ? Faites confiance à notre laboratoire spécialisé en tests ADN. Nos experts sont prêts à vous aider à effacer vos doutes. Nos analyses sont effectuées en deux fois pour garantir la fiabilité des résultats. De plus, ces derniers sont délivrés en seulement quelques jours ouvrables. Ainsi, la reconnaissance enfant pourra se faire en toute sérénité ultérieurement.

Comment réaliser un test ADN à domicile?