La procédure et les conséquences d’une contestation de paternité

Nombreux sont les cas où une filiation biologique est établie, sans que l’enfant et le père n’appartiennent pas à la même lignée paternelle. Dans ce cas, une procédure de contestation de paternité peut être engagée. Elle consiste à annuler une reconnaissance de paternité légale, de façon à anéantir la filiation. Cependant, les situations sont nombreuses. A chacune d’entre elles correspond un mode d’introduction de la contestation différent. Gros plan.

Les différents cas de contestation de paternité

La filiation désigne avant tout un lien qui unit un enfant et son père ou sa mère. On distingue :

  • La filiation par le sang
  • La filiation adoptive
  • La filiation d’un enfant conçu par procréation médicale

Quelle qu’elle soit, elle peut être contestée devant un juge et dans un certain délai. Deux cas peuvent alors se présenter :

La contestation de filiation avec possession d’état

La possession d’état désigne une présomption de paternité légale qui établit la filiation entre deux personnes, sur la base de faits quotidiens. Ils sont constatés par l’entourage, notamment la famille et les amis. En effet, la relation qui a existé depuis toujours entre les deux personnes a permis de déduire qu’ils sont liés par un lien biologique.

La possession d’état décrit donc en réalité le comportement d’une personne vis-à-vis d’un enfant, ce qui porte à croire qu’elle l’a engendré (elle l’élève et pourvoit à son éducation et à ses besoins). D’ailleurs, sur son acte de naissance, l’enfant porte bien le nom de famille du parent, sans qu’un test paternite n’ait été effectué au préalable.

Dans ce cas, l’action en contestation de paternité peut être initiée dans les 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou lorsque le parent ayant reconnu l’enfant est décédé. Le père biologique, la mère et l’enfant lui-même peuvent en être les initiateurs. Passé ce délai, il ne sera plus jamais possible d’engager une procédure.

La contestation de filiation sans possession d’état

Si la possession d’état n’existe pas, la contestation de paternité peut être engagée dans les 10 ans qui suivent l’établissement de la filiation en question. Ce délai sera compté à partir de la majorité de l’enfant si c’est lui qui en est l’initiateur. Il faut noter dans ce cas que la procédure peut également être initiée par le père biologique, le père juridique ou la mère de l’enfant.

En outre, dans le cas d’une reconnaissance paternelle frauduleuse, c’est-à-dire que si un homme reconnaît volontairement un enfant comme étant le sien, alors qu’il n’en est pas le père, le ministère public peut également engager une procédure de contestation de paternité. Quoi qu’il en soit, un test de paternité prénatal reste une option fiable pour rétablir la vérité biologique.

Comment introduire une action en contestation de paternité ?

L’assistance d’un avocat sera indispensable pour saisir le Tribunal de grande instance du lieu du défendeur. Deux éléments sont importants lorsqu’il est question d’introduire une procédure en contestation de paternité :

  • Assurez-vous de respecter les délais réglementaires pour initier l’action.
  • Fournissez des preuves attestant que le père inscrit sur l’acte de naissance n’est pas le géniteur de l’enfant.

Par la suite, le juge ordonnera la réalisation d’un test de paternité. Cette analyse ADN permettra de démontrer qui est le véritable parent biologique de l’enfant. Tout au long de la procédure, les avocats des deux parties seront amenés à échanger des pièces administratives et des conclusions. Dans tous les cas, ce sera un procédé long et périlleux, d’autant plus qu’à l’heure actuelle, seul un laboratoire test de paternité est habilité à réaliser une expertise biologique.

Quels sont les effets de la procédure ?

Si les deux conditions citées plus tôt sont réunies et que les résultats du test ADN démontrent que l’initiateur de l’action est bel et bien le père biologique de l’enfant, il se produira les effets suivants :

Le lien biologique déjà établi sera anéanti

La contestation de la filiation aura pour cause principale l’anéantissement de la reconnaissance établie. Aux yeux de la loi, le père inscrit sur l’acte de reconnaissance ne sera plus considéré comme tel, qu’il y ait eu ou non possession d’état.

Le changement du nom de famille de l’enfant

En cas de possession d’état, le nom patronymique de l’enfant pourra aussi être changé, notamment si le père de l’enfant consent à le reconnaître en tant que tel.

La fixation de modalités d’exercice d’autorité parentale

Si le parent qui a reconnu l’enfant a entretenu des relations spécifiques avec lui, le juge pourra lui accorder un droit de visite et d’hébergement. Toutefois, seule la mère pourra exercer son autorité parentale sur l’enfant.

 

 

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