Justifier son identité légale par l’acte de naissance

En France ou ailleurs, chaque naissance doit faire l’objet d’une déclaration officielle pour prouver l’existence légale de l’enfant. De ce procédé juridique résultera l’acte de naissance. Ce document est indispensable dans la plupart des démarches administratives, comme le renouvellement des papiers d’identité, le mariage ou même le divorce. En effet, il mentionne clairement des informations de base sur une personne pour permettre de l’identifier facilement.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Le contenu de ce papier officiel est régi par la loi dans chaque pays. Son rôle principal consiste à justifier l’existence légale d’une personne. L’officier d’état civil se charge de sa rédaction et de sa signature. En France, lorsqu’un enfant naît, la déclaration de sa naissance doit être faite dans les trois jours qui suivent l’accouchement, que vous ayez besoin ou non de faire un test de paternité au préalable.

Il est possible d’obtenir un acte de naissance sur internet. Il vous sera parvenu par courrier postal. Le document comporte différentes informations comme :

  • Le nom et prénoms,
  • La date et lieu de naissance,
  • L’identité des parents,
  • Leur profession et leur date de naissance,
  • Leur régime matrimonial.

Pour constituer des documents légaux, vous pouvez demander l’acte de naissance auprès des services de l’État civil de la commune de votre lieu de naissance, muni de votre carte d’identité national ou de votre passeport. L’obtention de l’acte de naissance n’est conditionnée par aucun frais dans ce cas.

On distingue l’extrait de naissance avec et sans filiation. Dans le premier cas, c’est-à-dire la copie intégrale, seules les personnes concernées par le document peuvent en faire une demande. La réalisation d’un test adn origine peut être requise. Sinon, dans le cas où il s’agit d’un extrait de naissance sans filiation, le demandeur n’aura pas à justifier son lien de parenté avec la personne concernée.

A quoi sert l’acte de naissance ?

L’importance de l’acte de naissance est la même pour tous les citoyens. Il est utilisé pour faire des papiers administratifs comme le passeport, la carte d’identité nationale ou encore le livret de famille. Comme énoncé plus haut, on distingue deux types d’actes de naissance :

  • La copie intégrale: en plus des informations obligatoires, elle indique aussi des mentions marginales telles que l’obtention d’une nationalité étrangère, un mariage, un divorce ou un décès.
  • L’extrait d’acte de naissance sans filiation : fournit uniquement des informations de base sur la personne concernée.

Dans les deux cas, ce document juridique est indispensable pour plusieurs raisons :

Il garantit le droit à l’identité

En donnant des informations sur une personne, l’acte de naissance facilite son identification légale. Toute personne doit conserver son identité et il en va de la responsabilité des agents publics de citer les citoyens dans les actes officiels par leurs noms, prénoms.

Il garantit le droit de reconnaissance

L’acte de naissance est un moyen qui garantit aux enfants de connaître leurs parents. Il permet aussi à ces derniers d’exercer leur autorité parentale sur leurs enfants.

Il permet d’établir des papiers officiels

Toute démarche administrative requiert un acte de naissance comme la réalisation d’une carte d’identité nationale. De ce fait, si une personne ne dispose pas de son acte de naissance, elle ne pourra pas non plus justifier son identité et ne pourra donc pas :

  • Exercer son droit de vote,
  • Diriger des affaires publiques, ni même participer à la direction,
  • Se présenter à une élection.

L’acte de naissance contribue aussi à l’établissement de la filiation.

Il assure la protection des personnes vulnérables

L’acte de naissance protège les mineurs qui ont des soucis avec la loi. Il leur évite par exemple un mariage précoce, étant donné que c’est le seul document qui permet de connaître l’âge exact d’une personne.

Réaliser un test de paternité pour connaître la filiation

Faire une déclaration de naissance implique premièrement qu’il n’y a aucune incertitude sur la filiation de l’enfant. Toutefois, dans certains cas, notamment si l’enfant est conçu hors mariage, la reconnaissance de paternité ne relève pas que d’une simple formalité. S’il existe un doute sur le lien de parenté, un test ADN de paternité pourra être réalisé, voire même avant la naissance d’un enfant soit un test de paternité prénatal.

Les tests de paternité sont des examens médicaux qui permettent de connaître l’identité du père biologique. Selon la loi française, un test de paternité légal doit être réalisé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance est le seul à pouvoir trancher concernant l’aboutissement d’une demande de test. Si les raisons ne sont pas valables, le juge peut ne pas autoriser le test.

Dans tous les cas, le père présumé devra donner son accord pour se faire prélever ses empreintes génétiques. Ces dernières seront utilisées pour l’examen génétique. Cela signifie qu’il peut refuser de se soumettre à un test ADN. En revanche, s’il n’a pas de motif légitime pour le faire, le juge pourra tirer une conclusion de son refus. La procédure de test légal peut s’étendre sur une durée de deux ans.

Les tests ADN de paternité permettent non seulement de connaître le père biologique de l’enfant afin de le reconnaître légalement en toute sérénité, mais en plus, il permet d’engager d’autres actions en justice, comme la demande d’une pension alimentaire ainsi que des dommages et intérêts… Bien entendu, ces poursuites ne seront possibles que dans le cas où la filiation est établie entre l’enfant et le père prétendu.

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