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    La filiation désigne le lien biologique unissant un enfant à ses parents. Différentes méthodes peuvent être utilisées pour l’établir. En effet, la loi exige de la démontrer dans différentes situations. Une fois qu’elle est établie, les parents seront libres d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur enfant.

     

    Les différentes manières de prouver la paternité

    La filiation peut être prouvée grâce à :

    • l’acte de naissance ;
    • la présomption de paternité ;
    • la reconnaissance volontaire ;
    • la possession d’état.

     

    L’acte de naissance

    A la naissance d’un enfant, les parents ont l’obligation de le déclarer à la mairie. Leurs noms figureront ensuite sur l’acte de naissance qui pourra être utilisé pour prouver la filiation. Si les parents sont mariés, l’un peut remplir la déclaration de naissance au nom de l’autre. Sinon, ils doivent chacun en remplir une. Si le père doute de sa paternité, il peut recourir à un test adn paternité avant de reconnaître son présumé enfant.

     

    La présomption de paternité

    Si le père de l’enfant est marié à la mère, il bénéficie de la présomption de paternité. En d’autres termes, il est automatiquement considéré comme le père biologique de l’enfant, sans avoir à entamer une procédure. Par ailleurs, selon la loi, la mère peut toujours signer la déclaration de naissance au nom du père, même si les deux sont séparés depuis moins de 300 jours.

     

    La reconnaissance volontaire

    La reconnaissance volontaire signifie que le père reconnaît l’enfant comme étant le sien. Il peut procéder de différentes manières : en publiant un message sur les réseaux sociaux, en envoyant un courriel ou en écrivant une lettre. Certes, cette démarche ne suffit pas pour établir la filiation. Cependant, l’enfant pourra s’en servir pour obliger son père à assumer ses devoirs de parent. Dans tous les cas, un test de parenté sera requis.

     

    La possession d’état

    La possession constante d’état peut également être utilisée pour prouver une filiation. Dans ce cas, le nom du père ne figure pas sur l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, il se comporte publiquement comme son père depuis sa naissance. Les proches de la famille devront confirmer ce fait. C’est pourquoi la possession constante d’état nécessite une procédure judiciaire.

     

    Que faire si le père n’apparaît pas sur le certificat de naissance ?

    Dans le cas où le nom du père biologique de l’enfant n’apparaît pas sur son acte, mais qu’il souhaite avoir des droits sur lui, il peut faire établir sa paternité. Pour cela, il doit signer un affidavit de paternité et le déposer auprès du tribunal de grande instance. Il faut noter que la signature de la mère est également requise sur ce document. Si elle refuse de signer, la meilleure solution consiste à demander un test ADN. Ce sera au tribunal d’ordonner sa réalisation.

    Une fois que la filiation est établie, le père et la mère peuvent se mettre d’accord sur le droit de visite, la garde et la responsabilité parentale, sans l’intervention du tribunal. Si le juge intercède, il analysera la situation pour prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant.

     

    Que faire si le père refuse de faire un test de paternité ?

    Si le père présumé d’un enfant refuse de se soumettre à un test génétique pour établir ou contester une filiation, le juge pourra considérer son refus comme un aveu de paternité. En effet, peu de raisons peuvent justifier un refus dans ce cas. De ce fait, cet acte ne joue pas en faveur du père. Cependant, s’il dispose de preuves pouvant l’expliquer, elles seront examinées par le tribunal qui prendra alors la meilleure décision pour l’enfant.

     

    Combien de temps un père a-t-il pour faire une demande de paternité ?

    Il n’existe pas d’âge limite pour reconnaître un enfant. Si le père biologique n’est pas marié à la mère, il peut entamer une démarche de reconnaissance volontaire à tout moment. La demande de paternité peut même se faire dans un testament. En revanche, si un autre homme a déjà reconnu l’enfant comme étant le sien, le père devra engager une action en contestation de paternité au préalable. Elle permettra d’annuler la filiation établie.

     

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