Comprendre la présomption de paternité en Europe

Dans un couple marié, le mari est automatiquement reconnu comme le père légal des enfants issus du mariage. Cela signifie que son nom de famille est inscrit sur leur acte de naissance. C’est la présomption de paternité. Que dit la loi européenne sur l’établissement du lien biologique via ce procédé ?

 

Qu’est-ce que la présomption de paternité ?

 

Définition de la présomption de paternité

La présomption de paternité concerne uniquement les couples mariés. En effet, on considère automatiquement le mari comme étant le père des enfants nés durant le mariage. Aucun test de paternité n’est requis pour démontrer la filiation de l’enfant à l’égard du mari dans ce cas.

 

Contexte légal de la présomption de paternité en Europe

En droit français, la présomption de paternité a toujours été le pivot des règles de filiation paternelle. Cependant, face à la vérité biologique, elle tend peu à peu à perdre sa valeur. De plus, selon l’art 313 du Code civil, elle est écartée dans les cas suivants :

• l’acte de naissance indique que l’enfant est celui d’un autre homme ;
• le couple est en procédure de divorce, séparation de corps.

Notez que le contexte légal de la présomption de paternité diffère selon les pays d’Europe. Par exemple, en Espagne, en cas de procréation médicalement assistée, elle n’est pas acquise pour le père biologique.

 

Les différentes formes de présomption de paternité

D’après la loi, on distingue trois sortes de présomption, notamment la présomption de fait, la présomption légale et la présomption irréfragable. Depuis toujours, la présomption de paternité était considérée comme irréfragable, mais après la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, elle a pu être renversée grâce à une expertise génétique. C’est pourquoi elle est aujourd’hui classée comme une présomption légale. D’un autre point de vue, on peut aussi diviser la présomption de paternité en deux :

 

La présomption de paternité biologique

Elle repose sur l’idée que le géniteur de l’enfant est son père biologique. Ainsi, le mari de la mère est considéré d’office comme étant le père légal. Ce fondement se base sur la supposition que le rapport sexuel entre les deux est à l’origine de la conception de l’enfant.

 

La présomption de paternité sociale

Aussi appelée présomption de paternité légitime, la présomption de paternité sociale repose sur l’idée que le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant, sans référence au lien biologique. Ainsi, la paternité du mari est établie par le mariage et non par la génétique. Ce fondement a pour objectif de maintenir la stabilité familiale.

 

Fonctionnement de la présomption de paternité

 

Comment la présomption de paternité est établie ?

La présomption de paternité est établie automatiquement. Cela signifie que le père ne doit pas procéder à une démarche de reconnaissance de paternité.

 

Les conditions requises

Comme évoqué précédemment, pour que la présomption de paternité puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies. D’une part, aucune procédure de reconnaissance de paternité par un autre homme que le mari ne doit intervenir avant la naissance de l’enfant. D’autre part, il ne doit pas y avoir de séparation légale des parents, c’est-à-dire une demande en séparation de corps ou en divorce.

 

Les droits et responsabilités du père présumé

En droit de famille, le père présumé bénéficie de certains droits et devoirs. Tout d’abord, il doit subvenir aux besoins de l’enfant, tant sur le plan financier que moral. Par ailleurs, il gagne le droit d’exercer son autorité parentale sur l’enfant conjointement avec la mère. Ainsi, il peut donner son avis sur toute question liée à sa santé, sa religion ou son éducation.

 

Présomption de paternité en Europe

 

Comparaison des lois sur la présomption de paternité dans différents pays européens

La présomption de paternité s’applique plus ou moins de la même manière dans les pays européens :

 

En France

Comme énoncé précédemment, la présomption de paternité est applicable dans un couple marié si rien ne s’y oppose d’un point de vue légal.

 

En Belgique

Le droit de la filiation en Belgique repose sur le Code civil belge qui est issu du Code civil français. C’est pourquoi l’application de la présomption de paternité est presque la même dans les deux pays. Cependant, depuis la loi du 5 mai 2014 sur l’établissement filiation de la coparenté, l’usage de la présomption de paternité a été étendu. En effet, elle prévoit désormais une présomption de comaternité pour les couples de femmes mariées qui ont eu recours à une procréation médicalement assistée.

 

En Espagne

D’après la loi espagnole, la présomption de paternité s’applique à l’enfant né durant un mariage et à celui conçu pendant la période de cohabitation des époux.

 

En Italie

La législation italienne affirme que la présomption de paternité est reconnue si l’enfant est présumé être conçu ou né pendant le mariage.

 

Les éventuelles différences culturelles et légales

Malgré les différences culturelles dans les pays européens, elles ne modifient pas la loi concernant la présomption de paternité. Son application reste la même dans toute l’Europe.

 

Contestation de la présomption de paternité

 

Les raisons pour lesquelles la présomption de paternité peut être contestée

La présomption de paternité est écartée si le nom du mari ne figure pas sur l’acte de naissance. De même, elle peut être contestée en cas de divorce, séparation de corps, notamment si la naissance a lieu moins de 180 jours après le rejet permanent de la demande de divorce ou plus de 300 jours après la date de divorce.

 

Le processus de contestation

Pour contester la présomption de paternité, il convient de prouver que le père légal de l’enfant n’est pas son père biologique. Pour cela, la réalisation d’un test de paternité est nécessaire. Cet examen génétique peut uniquement être ordonné par un juge. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un avocat dans le processus de contestation de la paternité.

 

Les conséquences possibles de la contestation

Si la contestation de paternité aboutit, cela conduit à l’annulation rétroactive de la filiation établie. Par conséquent, les droits et obligations de l’homme concerné seront supprimés. Ensuite, les actes d’état civil de l’enfant et du présumé père seront mis à jour définitivement.

 

La présomption de paternité et les familles modernes

 

Comment la présomption de paternité s’adapte aux familles monoparentales ?

Étant donné que la présomption de paternité concerne uniquement les couples mariés, elle ne s’applique pas dans le cas des familles monoparentales. Ainsi, une mère célibataire peut choisir d’attribuer son nom de famille à son enfant à sa naissance. Si le père le souhaite, il peut entamer une démarche de reconnaissance volontaire à la mairie pour établir sa filiation paternelle.

 

Les implications pour les familles recomposées

Dans les familles recomposées, la présomption de paternité est uniquement applicable si un enfant est né d’un mariage. Ainsi, si l’un des membres du couple a déjà eu des enfants avant de se remarier, ceux-ci ne seront pas reconnus comme étant son enfant. Pour établir un lien de parenté, une procédure d’adoption devra être engagée. Celle-ci est uniquement envisageable s’ils n’ont pas déjà été reconnus légalement auparavant.

 

Les avancées légales pour prendre en compte la diversité des familles

La principale avancée légale en matière de filiation concerne les couples de femmes mariées, pacsées ou en union libre. En effet, grâce à la reconnaissance conjointe anticipée, la filiation peut désormais être établie à l’égard de la conjointe de la mère, ce qui évite d’engager une procédure d’adoption. En revanche, elle n’est pas concernée par la présomption de paternité.

 

Tests ADN et présomption de paternité

 

Les situations dans lesquelles les tests ADN peuvent être utilisés pour établir ou contester la présomption de paternité

Un test de paternité est autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation biologique. Il n’est pas nécessaire pour la présomption de paternité, car celle-ci ne requiert aucune démarche spécifique dans un couple marié. En revanche, il peut être utilisé si le mari de la mère à l’égard de qui la paternité a été établie, n’est pas le véritable père de l’enfant. Dans ce cas, il permettra de contester la filiation.

 

Les avantages et limites des tests ADN dans le contexte de la présomption de paternité

Le principal avantage du test ADN est qu’il ne laisse aucune place à l’incertitude dans le contexte de la présomption de paternité. En effet, les résultats d’une expertise biologique sont incontestables. Cependant, seul un juge peut ordonner de le réaliser. Or, une procédure judiciaire peut être très longue et coûteuse. Ainsi, il ne constitue pas toujours la meilleure option pour les personnes qui veulent obtenir des réponses rapidement.

 

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