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La présomption de paternité s’établit automatiquement dans le cas d’un couple marié. Cela signifie que l’époux de la mère sera considéré comme le père biologique de l’enfant. En revanche, cette présomption est inexistante dans le cas d’un couple en union libre. Ainsi, si un enfant est conçu hors mariage, le père devra engager une procédure de reconnaissance de paternité. Quelles sont ses modalités ?
Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité est avant tout un acte déclaratif ayant des effets rétroactifs depuis la conception de l’enfant quand c’est dans son intérêt. Reconnaître un enfant signifie déclarer un enfant comme étant le sien auprès de l’Officier d’État civil en vue d’établir le lien de filiation. La déclaration est prévue par l’article 316 du Code civil.
La reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment :
- Avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale de paternité),
- Lors de la déclaration de naissance,
- À tout moment après la naissance de l’enfant.
Il faut noter que la reconnaissance s’accompagne de droits et devoirs. C’est la raison pour laquelle de nombreux pères décident de faire un test adn de paternité avant d’engager la procédure, notamment lorsqu’ils ont un doute sur leur paternité.
En outre, seul le père biologique de l’enfant peut procéder à la reconnaissance. Si un homme sait pertinemment qu’il n’est pas le géniteur de l’enfant, mais s’obstine à le reconnaître, ce sera considéré comme une fraude. En revanche, s’il tient réellement à ce que l’enfant puisse porter son nom de famille, il pourra toujours songer à l’adoption.
Par ailleurs, si un homme doute être le père de l’enfant de son épouse, il peut aussi engager une action en désaveu de paternité. Dans ce cas, il est toujours conseillé de procéder à un test ADN. D’ailleurs, il sera possible de déterminer la véritable identité du père avant la naissance de l’enfant, grâce à un test de paternité prénatal.
Les démarches à suivre pour reconnaître un enfant
Comme énoncé plus haut, la reconnaissance de paternité peut se faire à tout moment.
La reconnaissance prénatale
Avant même la naissance d’un enfant, son présumé père peut procéder à sa reconnaissance. On parle alors de reconnaissance anticipée. La procédure est très simple dans ce cas. Tout ce qu’il aura à faire, c’est de se présenter à la mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’officier d’État-civil lui remettra par la suite une copie de l’acte de reconnaissance. Après signature, il recevra la copie qu’il devra présenter lors de la déclaration de naissance.
La reconnaissance de paternité lors de la déclaration de naissance
Cette procédure doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Deux pièces justificatives doivent être fournies à la mairie du lieu de naissance : un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une copie de la carte d’identité.
La reconnaissance postnatale
La reconnaissance postnatale peut être faite à tout moment après la naissance de l’enfant. En effet, il est également possible de reconnaître un adulte. D’ailleurs, la déclaration de reconnaissance pourra être faite dans la mairie de son choix. Les pièces justificatives restent inchangées. Toutefois, l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille peuvent aussi être utiles.
La reconnaissance par acte notarié
Il faut noter que la reconnaissance de paternité peut se faire par acte notarié. Dans ce cas, le père pourra demander au notaire de maintenir l’acte de reconnaissance secret s’il le souhaite.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité ?
Reconnaître un enfant a des effets sur le plan légal :
L’autorité parentale
Elle s’exerce automatiquement par les deux parents si la reconnaissance postnatale a lieu dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Si elle est faite plus tardivement, d’autres procédures judiciaires doivent être engagées pour pouvoir réclamer l’exercice de l’autorité parentale.
Le nom de l’enfant
Si la filiation est établie en même temps à l’égard des deux parents, l’enfant portera le nom du père. Autrement, il portera celui de la mère. Ceci dit, les deux peuvent toujours trouver un accord commun sur la question.
Les droits de succession
Si la filiation est établie à l’égard du père, l’enfant deviendra automatiquement l’un de ses héritiers (en cas d’absence de testament).
Faire un test de paternité pour établir la filiation
La seule façon d’être certain de l’identité du père d’un enfant est de réaliser un test de paternité dans un laboratoire certifié. Une analyse ADN consiste à comparer les marqueurs génétiques des personnes concernées (en l’occurrence le père et l’enfant). Les résultats du test confirmeront avec certitude vos soupçons et vous aideront à dissiper vos doutes. Comme le test de paternité repose sur un examen génétique, les risques d’un faux résultat sont quasiment nuls.
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